J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret du 29 novembre 2000 plaçant une préfète en disponibilité

NOR : INTA0010091D



Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète hors cadre, est placée, sur sa demande, en disponibilité à compter du 20 novembre 2000.